Informations

Arrêté du 7 avril 1981 et le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 

Attention : Mise en oeuvre de la nouvelle règlementation "piscine"

La réforme de cette réglementation a pour objectif, d’une part, de clarifier les compétences entre les ARS et les personnes responsables de piscines et, d’autre part, de permettre de recentrer les missions de contrôle des ARS sur les types de piscines le nécessitant : les piscines où la fréquentation du public est la plus importante et celles accueillant les populations les plus sensibles.

Le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscines et ses 4 arrêtés d’application entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

Ces nouvelles dispositions règlementaires s’appliquent à l’ensemble des piscines publiques et privées à usage collectif. Les piscines des établissements sanitaires, des établissements médico-sociaux, et des cabinets de kinésithérapie entrent dans le champ d’application, elles sont donc désormais soumises aux règles sanitaires applicables aux piscines.

Certains types de piscines ont été exclus du champ d’application du fait de leur usage considéré comme non collectif. Ces piscines relèvent davantage d’un usage unifamilial : les piscines privées réservées à l’usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d’habitation, les piscines privées réservées à l’usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d’habitation et qui n’y élit pas domicile, et enfin les piscines privées réservées à l’usage personnel du client d’une unité, que ce soit une chambre, un emplacement ou un appartement de l’hébergement touristique marchand et qui n’y élit pas domicile.

Lien vers l'arrêté du 7 avril 1981 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000673968/

Code du sport

En 2004, le ministère chargé des sports s’est inscrit dans la démarche glo­bale du Gouvernement ten­dant à amé­lio­rer l’accès des citoyens au droit. Cette volonté s’est tra­duite par l’habi­li­ta­tion don­née au Gouvernement, par le légis­la­teur, de codi­fier le droit du sport par voie d’ordon­nance (arti­cle 84 de la loi n° 2004-1343 du 9 décem­bre 2004 de sim­pli­fi­ca­tion du droit).
La rédac­tion du code du sport per­met d’uni­fier le sup­port de la norme spé­ci­fi­que au sport et d’offrir une « porte d’entrée » uni­que pour l’ensem­ble des autres nor­mes (le code du sport ren­voit aux autres codes). La codi­fi­ca­tion se tra­duit par le regrou­pe­ment de l’ensem­ble des lois et décrets appli­ca­bles au domaine du sport dans un docu­ment uni­que. Ils y sont réu­nis selon un plan glo­bal et cohé­rent. Cette évolution per­met à tout citoyen d’inté­ressé d’accé­der plus faci­le­ment à ces tex­tes via le site public d’accès au droit LEGIFRANCE.

Bnssa

Modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA).

CIRCULAIRE n° 86-204 du 19 juin 1986. Surveillance des plages et lieux de baignade d'accès non payant.

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Les piscines privativs à usage collectif

Arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif

Natation scolaire 

Circulaire n° 2017-127 du 22-8-2017

Arrêté du 25 avril 2012

Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 25 juin 1980

Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).